Comment fonctionne la mutuelle en portage salarial ?

Portage salarial et protection sociale

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective pour l’ensemble des salariés est obligatoire pour toute entreprise. Les sociétés de portage doivent donc proposer à tous leurs employés, une couverture complémentaire santé collective.

Pour aller plus loin sur ce sujet, nous vous invitons à consulter ce guide complet de la couverture sociale en portage salarial.

Pourquoi une mutuelle en portage salarial est-elle indispensable ?

En tant que salarié en portage, vous pouvez bénéficier des mêmes avantages que tout salarié et notamment d’une mutuelle qui est un droit fondamental depuis 2016. Cette mutuelle concerne les dépenses de santé qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale. Comme tous les autres employés en entreprise, vous allez profiter d’un panier minimum de remboursements grâce à cette mutuelle. Ce panier comprend plusieurs garanties :

• forfait journalier hospitalier garanti dans sa totalité sans limitation de durée ;
• intégralité du ticket modérateur pris en charge, à l’exception de certains actes médicaux ;
• soins dentaires indemnisés à hauteur de 125 % minimum du tarif de la Sécurité sociale (soins de prothétiques, traitements d’orthopédie dentofaciale) ;
• frais d’optique remboursés à partir de 100 euros selon le degré de correction.

Comment fonctionne la mutuelle en portage salarial ?

La société de portage conclut un contrat avec l’assureur de son choix. Cette mutuelle est fournie à tous les salariés en CDI et en CDD. Lorsqu’ils signent leur contrat, ils sont affiliés à la Sécurité sociale, qui leur garantit un minimum de remboursements de soins de santé, des prestations en cas d’invalidité et des indemnités journalières pour maladie.

La société de portage peut décider de proposer une complémentaire santé collective, qui présente plusieurs niveaux de prestations. En effet, en fonction de son profil, le salarié peut choisir le degré de remboursement. Le montant de sa cotisation est déduite de son salaire tous les mois. Son employeur participe au financement de cette complémentaire santé à hauteur de 50 %.

Pourquoi un salarié en portage peut-il refuser cette mutuelle ?

Un salarié peut décliner cette complémentaire santé proposée par l’entreprise en portage salarial, avec qui il est en contrat. La loi de janvier 2016 prévoit des cas de dispense et le salarié doit justifier sa situation. Les motifs de refus de cette affiliation sont les suivants :

• si le contrat de travail est inférieur à 12 mois ;
• si le salarié en CDD profite d’un autre contrat de mutuelle collective ou individuelle, souscrit avant la signature de son contrat ;
• si le salarié porté embauché en CDI possède déjà une mutuelle obligatoire ;
• si le salarié en CDI détient un contrat de mutuelle individuelle, il recule l’affiliation au contrat collectif jusqu’à l’échéance de son contrat individuel ;
• si le salarié a une affiliation à une mutuelle obligatoire pour la famille de son conjoint ;
• si le salarié bénéficie de la CMUC (Couverture maladie universelle complémentaire) ou l’ACS (Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire).

Pour finir, au moment de la rupture du contrat de travail ouvrant les droits à l’assurance chômage, le salarié porté peut disposer du maintien de la mutuelle collective. Elle est alors prolongée pour une durée de 12 mois maximum ou pour la période de son dernier contrat.

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