Lorsque vous voulez procéder à la résiliation annuelle de votre mutuelle, vous faites appel à la loi Chatel. Celle-ci entre en vigueur à l’échéance annuelle de votre mutuelle. À compter du 1er décembre 2020, la résiliation de la mutuelle santé n’est plus soumise à cette loi. La résiliation de cette dernière peut se faire à n’importe quel moment à partir de la première année de contrat. La loi Chatel est entrée en vigueur à compter du 28 juillet 2005 et a pour objectif de protéger des reconductions annuelles tacites. Les mutuelles santé et les assurances en comportent généralement. 

Procéder à la résiliation d’une mutuelle avec la loi Chatel

Vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle santé chaque année avec la loi Chatel. La résiliation intervient si vous le souhaitez, à la date d’anniversaire de votre contrat ou à son échéance annuelle à condition que la date diffère. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, une mutuelle ou un assureur santé a l’obligation de prévenir ses clients au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat. Celle-ci intervient 2 mois avant l’échéance annuelle. Si l’échéance a lieu le 1er avril, la mutuelle doit en aviser son client au plus tard le 15 janvier. Contactez un professionnel pour en savoir plus sur la résiliation mutuelle loi Chatel. Trois scénarios de résiliation de mutuelle sont possibles avec la loi Chatel, si l’échéance a lieu le 1er avril. En premier lieu, si l’assureur prévient le client le 1er avril, cette loi permet la résiliation avant le 31 janvier. Deuxièmement, si l’assureur prévient après le 1er avril, le client dispose de 20 jours pour résilier le contrat à compter de la date d’envoi du courrier. Enfin, si l’assureur omet de prévenir le client, la résiliation devient possible à tout instant à partir de la date de reconduction.

Les différentes mutuelles qu’on peut résilier avec la loi Chatel

Seuls les adhérents de contrats individuels peuvent bénéficier de la résiliation de mutuelle avec la loi Chatel. Ce qui s’applique également en cas de problèmes de santé. Cependant, les bénéficiaires de mutuelle entreprise ne peuvent pas en bénéficier même s’ils ne sont pas satisfaits. Ils ne sont pas éligibles étant donné qu’ils sont tenus par un contrat de groupe.

Démarche à suivre pour la résiliation de mutuelle avec la loi Chatel

La démarche consiste à envoyer une lettre de recommandé avec accusé de réception à l’assureur avant le délai de préavis. Ce qui correspond à deux mois avant la date d’échéance.