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Victime de dommages corporels : quelles sont les démarches à effectuer ?

Que vous soyez piéton, cycliste, passager ou autre, à la suite d’un accident de la route avec des dommages corporels, vous avez droit à une indemnisation. Toutefois, les démarches à mettre en œuvre pour bénéficier d’une indemnisation intégrale des dommages corporels subis sont nombreuses et complexes.

Il est alors indispensable de connaitre le processus pour ne pas être lésé en raison d’une sous-évaluation de ses préjudices. Voici les démarches à accomplir !

Faire une déclaration de l’accident

Après un accident, la victime doit effectuer la déclaration de l’accident dans un délai de 5 jours ouvrés. Il peut compléter sa déclaration en envoyant à l’assureur du responsable de l’accident une photocopie du constat amiable effectué ou du PV de police réalisé par les autorités. Après cette formalité, l’assurance du responsable de l’accident prendra contact avec l’assurance de la victime par courrier.

Faire une expertise médicale

Après cette démarche aura lieu l’expertise médicale qui est indispensable pour établir l’offre d’indemnité. Cette expertise est demandée par l’assureur du responsable du dommage. L’assureur informe la victime de la nécessité de faire une expertise médicale en lui envoyant une convocation au moins 15 jours avant la date de l’examen médical.

Durant cette étape, il est fortement recommandé pour la victime de se faire assister par un médecin-conseil indépendant ainsi qu’un avocat en dommages corporels. Ce dernier s’assure que les préjudices ne soient minimisés et conseille la victime de ne pas accepter n’importe quelle offre d’indemnisation.

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Une fois que l’expertise est terminée, l’expert médical doit transmettre son rapport à la victime dans les 20 jours suivant l’examen. C’est ce rapport qui représente la base de calcul de l’indemnisation.

rapport expertise

Recevoir une offre d’indemnité

Trois mois après la demande d’indemnisation de la victime, l’assureur du responsable doit présenter une offre d’indemnité motivée. Dans le cas où l’assureur prouverait que le préjudice n’est pas entièrement quantifié ou lorsque la responsabilité n’est pas établie, l’offre d’indemnité peut être faite au plus tard 8 mois après l’accident.

Si l’état de la victime n’est pas clairement défini, l’assureur peut faire une offre provisionnelle. Par ailleurs, 5 mois après la date à laquelle il a été informé de la consolidation, l’offre définitive devra être présentée.

Dans le cas où l’offre de l’assureur serait acceptée, la victime dispose tout de même d’un délai d’un 15 jours à compter de son acceptation pour se rétracter. À compter de l’expiration du délai de renonciation, l’assurance effectue le paiement des indemnités dans un délai d’un mois.

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pierre passionné mutuelle sante

Je suis pierre, passionné par les avancées médicales et le bien etre. Je vous partage, au travers de ce site, des avis, conseils et l’actualité du secteur. Ces informations ne remplacent aucunement les prescriptions d’un médecin et je vous invite à consulter un professionnel en cas de doute.