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Date d'effet
Votre adhésion et vos garanties prennent effet le
1er jour du mois au cours duquel vous avez daté et signé votre bulletin d'adhésion (accompagné de votre autorisation de prélèvement et de votre RIB) si celui-ci est réceptionné par Mutuelle Vittavi avant la fin du mois en cours. Ex : Si vous souscrivez le 16 octobre, les garanties prendront effet au 1er octobre.
Durée de votre contrat
De la date d'effet au 31 décembre suivant. Votre contrat est ensuite renouvelé automatiquement pour un an par tacite reconduction (sans besoin de notification de votre part) le 1er janvier de chaque année.
Votre carte d'adhérent
Mutuelle Vittavi atteste de la prise d'effet de votre garantie et de l'ouverture de vos droits par l'envoi de votre contrat d'adhésion et de votre carte d'adhérent.
Vous bénéficiez alors du tiers payant (dispense d'avance de frais) auprès des professionnels de santé et établissements hospitaliers conventionnés sur présentation de votre carte d'adhérent.
Changement de garantie
Vous pouvez
augmenter votre garantie
librement pendant la vie de votre contrat ou la
diminuer sous condition d'une durée de souscription de l'ancienne garantie d'au moins
un an.
Bénéficiaires
•
Le souscripteur de la garantie
•
Les ayants droit (conjoints, enfants) peuvent être ajoutés comme bénéficiaires. Voir votre conseiller mutualiste en agence ou appelez le
0825 825 715
(0,1254€ HT depuis la France et un poste fixe + TVA en vigueur) pour déterminer les conditions tarifaires.
Les prestations tiennent compte du remboursement du Régime Obligatoire et de la mutuelle Vittavi. Les prestations sont prises en charge sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale et dans la limite des dépenses engagées. Une modification des taux de remboursement du Régime Obligatoire n'engage pas la mutuelle. Les prestations respectent les contraintes et les obligations des “contrats responsables”. La majoration du ticket modérateur payé par l'assuré lorsque celui-ci consultera hors par cours de soins n'est pas prise en charge (majoration fixée par décret).
Les prestations exprimées en forfait (euro ou pourcentage du PMSS) sont limitées par an et par personne. Les franchises médicales ne sont pas prises en charge par votre complémentaire santé conformément à l'article L.871-1 du code de la Sécurité Sociale:
- 0,50 € par boîte de médicaments,
- 0,50 € par acte paramédical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue),
- 2 € par transport sanitaire (taxi, VSL, ambulance, sauf en cas d'urgence)
Plafond: 50 €/an, au total.
(1) Un plafond annuel de 370€ est appliqué aux consultations de neuropsychiatres.
(2) Voir règlement mutualiste.
(3) La durée de ces prestations est liée à la nature de l'hospitalisation.
Une participation forfaitaire de 18€, non remboursée par la Sécurité sociale,s'applique sur les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91€, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50. Ce forfait est pris en charge par votre mutuelle.La participation forfaitaire de 1€, demandée pour chaque consultation, examen ou analyse si vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans, n'est pas prise en charge par la mutuelle.
Le remboursement des médicaments à vignette orange n'est pas pris en charge.